ConditionS générales de vente
Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées les « Conditions Générales de vente », régissent la vente des produits proposés par Cap Spiruline, microentreprise individuelle, représentée par Mr Mathieu QUENTEL, en qualité de gérant/producteur , dont le siège social est localisé 3 rue Paul Lendrin, 83000 TOULON et immatriculée au registre du commerce et des Industries de TOULON sous le numéro 848 022 851 00028.
Elles sont consultables en permanence sur le site Internet capspiruline.com (ci-après dénommé le « Site »).
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Cap Spiruline.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuelles du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Article 1 : Définitions
Entre d’une part, « l’entreprise » ou le « vendeur » est éditeur de produits de spiruline exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet capspiruline.com. L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact via la page d’accueil du site, rubrique « contact ». Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
D’autre part, « Acheteur » ou « le Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par Cap Spiruline via le Site capspiruline.com.
« Commande » : désigne la volonté de l’Acheteur d’accepter juridiquement l’offre de Produits commercialisés par Cap Spiruline sur le Site.
« Produit » ou « Produits » : désigne l’ensemble des produits dont la commercialisation est proposée à l’Acheteur par Cap Spiruline sur le Site. La liste et le descriptif des biens proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées via le site internet de Cap Spiruline qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
Article 3 : Formation du contrat
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de passer la commande et de les accepter sans réserve ni restriction. Les commandes passées engagent le client dès réception par nos soins de la commande et de son règlement. Cap Spiruline se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Cap Spiruline ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 4 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Les illustrations ou photographies des produits offerts à la vente n’entrent pas dans le champ contractuel.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits liée à la production. En cas de rupture éventuelle de notre propre spiruline (aléas inhérents à la production, stocks insuffisants…), nous sommes susceptibles de nous fournir ponctuellement auprès de confrères locaux. Sélectionnés par nos soins, ces partenaires produisent la spiruline selon la même charte de qualité et avec la même exigence que la nôtre. Dans ce cas, les lots achetés bénéficient d’une traçabilité et d’un contrôle qualité irréprochable.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, le montant total dû par l’Acheteur fait l’objet d’un récapitulatif sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes CGV, le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiquée).
Article 5 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 6 : Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine sur la page de commande des produits. Le prix du produit ne tient pas compte des frais de port.
Cap Spiruline se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et toutefois entendu que le prix indiqué au moment de la saisie de sa commande est le seul applicable. Les commandes sont facturées et payables uniquement en euros.
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site de Cap Spiruline (Mastercard, Visa, Paypal…). Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiements : Stripe et Paypal. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En acceptant ces CGU vous acceptez les CGU de Stripe, notre partenaire bancaire. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
La commande ne sera traitée qu’après réception et validation du paiement.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
L’utilisateur doit faire une réclamation auprès de Cap Spiruline en envoyant un e-mail à :
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société Cap Spiruline jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Conclusion du Contrat
Aux fins de bonne réalisation de la commande, L’Acheteur doit renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription et s’engage à communiquer à Cap Spiruline des informations exactes, véridiques, complètes et non périmées conformément à l’article 1316-1 du Code Civil. En effet, Cap Spiruline ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l’adresse électronique ou adresse de livraison enregistrée par le Client, notamment en cas d’erreur de saisie du Client, courriel traité comme spam, etc…Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Le consentement est exprimé lorsque le Client a confirmé sa commande. Le Client recevra alors une confirmation par email, du paiement de la commande, et une facture de la commande. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Cap Spiruline et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même l’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Toute prise de commande effectuée sur le Site par le Client et confirmée par Cap Spiruline par courrier électronique sera opposable au Client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le Client de l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9 : Modalités de livraison
Cap Spiruline s’engage à mettre tout en œuvre dès réception du paiement afin de livrer la commande dans les délais les plus courts. Le montant des frais d’expédition sont calculés en fonction du poids de la commande et sont indiqués sur la confirmation de la commande et sur la facture qui est adressée par courriel.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. La livraison est effectuée par la Poste en lettre suivie ou Colissimo (selon la quantité commandée et la destination).
La commande parviendra au client dans un délai de 3 à 14 jours après paiement, comprenant un délai d’expédition qui englobe la préparation de votre commande, son emballage ainsi qu’un délai de livraison variable selon la destination.
Cap Spiruline n’est pas responsable d’éventuels délais surajoutés par la Poste et les marchandises sont expédiées à vos risques et périls.
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le régime de la livraison est prévu aux articles L. 216-1 à L. 216-6 du Code de la consommation. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités prévu par ces articles.
Cap Spiruline est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeurs.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de vérifier son colis dès réception et de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. Toute réclamation pour non-conformité devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.
Article 10 : Droit et délai de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la livraison de sa commande.
Les demandes de retours pour défectuosité ou réception de la mauvaise référence, doivent si possible faire l’objet d’une demande préalable de retour auprès de notre Service Client par e-mail à :
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise Cap Spiruline pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Les produits retournés ne doivent pas avoir été endommagés ni ouverts et restés scellés de sorte qu’ils puissent être de nouveau commercialisés à l’état neuf. A défaut le client perd ses droits de rétractation et le(s) produit(s) sera (ont) retourné(s) aux frais du client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisées, le client pourra, à son choix, échanger le(s) Produit(s) Commandé(s), bénéficier d’un avoir ou être remboursé. Les retours des produits doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat et d’un RIB. Procédure de remboursement : par virement bancaire.
Si ces conditions sont respectées Cap Spiruline effectuera le remboursement de la commande dans un délai maximum de 15 jours.
Adresse de retour :
Cap Spiruline
Mr Mathieu QUENTEL
3 rue Paul Lendrin
83000 Toulon
Article 11 : Litiges
Toute commande passée emporte l’adhésion du client et ce sans aucune restriction aux conditions générale de vente. Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumis au droit français devant tout tribunal du ressort territorial, du Tribunal d’Instance ou de Grande Instance de Toulon ou Tribunal de Commerce selon la qualité de l’acheteur. Cap Spiruline ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il est entendu que les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant présumée aussi bien chez le client que chez Cap Spiruline. En cas de litige, il sera tenté de trouver une solution amiable.
Article 12 : Force Majeure
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV ,seront suspendues de plein droit, sans indemnité au profit du Client, en cas de survenance d’événements fortuit ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, guerre, émeute, mouvements sociaux, intempéries, panne générale des systèmes électriques ou informatiques.
Le Client reconnaît, par conséquent, que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à la suspension des obligations du vendeur et sera avisé par le vendeur de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13 : Garantie
Cap Spiruline garantit que ses produits sont cultivés sans pesticides, herbicides ou conservateurs. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation des produits achetés. Les informations données sur nos différents supports sont à titres indicatifs, en aucun cas elles ne vous dispensent d’un avis médical. Les doses quotidiennes recommandées sont données à titre informatif et selon l’arrêté du 3 décembre 1993 pour un adulte en activité normale.
A compter de la livraison, le Client est responsable des conditions de conservation des Produits, le Client doit s’assurer de la conformité des Produits à sa commande et de l’état d’emballage des Produits.
Cap Spiruline rappelle que le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil qui garantit contre tous les vices cachés et défauts de la marchandise.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Cap Spiruline. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Lors d’une première commande, le Client doit fourni des d’informations électroniques comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, raison sociale, adresses géographique et électronique, numéros de téléphone) ainsi que des champs facultatifs.
Cap Spiruline veille à protéger toutes les données confiées par le Client pour le traitement de la Commande. Les informations demandées lors de la commande sont destinées uniquement à Cap Spiruline à des fins de gestion de la commande, l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose auprès de Cap Spiruline d’un droit d’accès, de consultation, de modification, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Toute demande est à adresser à Cap Spiruline par e-mail :
Article 16 : Information des consommateurs
Aux fins d’informations des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.